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Important : Après le 30 novembre 2025, la recharge via l’application evpass et la carte de recharge evpass ne sera plus possible. Plus d'informations ici.
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Conditions générales de vente

  1.  Préambule
    1. evpass SA (ci-après appelé « EVPASS ») met à disposition et/ou donne accès au client ou à la cliente (ci-après appelé « Utilisateur » ou « Utilisateurs ») à des bornes de recharge (ci-après appelée « Borne » ou « Bornes ») pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables (ci-après appelé « Véhicule » ou « Véhicules »).
    2. EVPASS offre à l’Utilisateur la possibilité d’utiliser ces Bornes dans la mesure où celui-ci est au bénéfice d’un abonnement EVPASS en cours de validité.
    3. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après appelées « CGV ») concernent l’abonnement EVPASS et le service de recharge de Véhicules.
       
  2.  Généralités
    1. EVPASS a installé, et continue d’installer, des Bornes sur l’ensemble du territoire helvétique et dans certaines zones frontalières. L’Utilisateur peut, au travers de diverses options de paiements fournies sur son compte EVPASS, connecter son Véhicule aux Bornes.
    2. L'Utilisateur bénéficie également de solutions de recharge auprès de prestataires tiers auxquels EVPASS permet de donner accès par le biais de son abonnement.
    3. En souscrivant un abonnement auprès de EVPASS, l’Utilisateur accepte d’être lié par les présentes CGV, lesquelles régissent la relation contractuelle entre lui et EVPASS.
    4. L’Utilisateur répond notamment de l’utilisation conforme à la loi, aux présentes CGV et à toutes autres dispositions applicables, des Bornes ainsi que du paiement des services et des prestations obtenues.
    5. La souscription d'un abonnement au service de recharge est ouverte aux personnes morales et aux personnes physiques, sous réserve de l’acceptation des présentes CGV et de la fourniture des renseignements requis pour son inscription.
    6. Dans le cadre du service de recharge, l’Utilisateur peut procéder à la recharge de son Véhicule au sein d’une borne de recharge ou sur une place de stationnement équipée d’une Borne. L’Utilisateur accède et utilise le service de recharge au moyen des solutions d’accès mises à disposition par EVPASS.
       
  3.  Définitions
    1. App : L’application mobile officielle de EVPASS peut être utilisée pour contrôler et recharger, son compte ainsi qu’activer les Bornes lors de la recharge. Comme pour la Carte EVPASS, elle permet d’utiliser les Bornes du réseau EVPASS.
    2. Badge : Le nom générique pour une carte, un badge ou tout autre dispositif muni d’une puce RFID compatible avec les Bornes EVPASS.
    3. Borne : Une Borne peut être soit une Borne EVPASS, soit une Borne publique. La Borne EVPASS n’est en général accessible qu’aux membres EVPASS à moins qu’elle ne dispose de l’option de paiement « contactless ». Dans ce cas, la Borne EVPASS est également publique et peut être utilisée par n’importe quel Utilisateur, avec ou sans abonnement EVPASS.
    4. Carte EVPASS : La Carte EVPASS est associée à un abonnement EVPASS. Elle permet d’utiliser les Bornes du réseau EVPASS.
    5. Opérateur : L’opérateur est l’entité (service public, entreprise ou privé) qui opère un réseau de Bornes. Plusieurs opérateurs différents font partie du réseau de Bornes EVPASS. Différents opérateurs peuvent proposer un service de recharge à l’Utilisateur disposant d’un compte EVPASS par l’intermédiaire d’accord d’itinérance (ou « roaming »). EVPASS est l’opérateur pour certaines Bornes, mais ceci n’est pas le cas pour toutes ces dernières.
    6. Roaming : Le service de recharge, et les éventuelles prestations accessoires y relatives, opéré par des prestataires tiers (i.e. hors EVPASS et Green Motion SA) et mis à disposition d'un Utilisateur au moyen d'un abonnement EVPASS.
    7. Véhicule : Tous les véhicules électriques et hybrides rechargeables autorisés à se recharger et à se parquer sur la place liée une Borne.
       
  4.  Compte EVPASS
    1. En souscrivant un abonnement auprès de EVPASS, l’Utilisateur doit impérativement créer un compte sur le site Internet www.evpass.ch avant de pouvoir utiliser les services proposés par EVPASS.
    2. Les informations fournies à EVPASS pour la création du compte sont soumises aux présentes CGV.
    3. L’Utilisateur déclare que toutes les informations et documents fournis lors de la souscription sont exacts et il s’engage, en cas de modification, à en informer EVPASS sans délai et à mettre à jour les informations directement sur son compte EVPASS.

      La fourniture d'informations erronées ou insuffisantes pourra entraîner la résiliation de plein droit de l'abonnement souscrit et une interruption des services de EVPASS.
    4. L’accès au compte de l’Utilisateur créé sur le site de EVPASS permet notamment de consulter les factures ou de consulter l'historique de consommation (e.g. lieu, durée, cout de chaque recharge).
    5. L’Utilisateur est responsable de la garde des mots de passe et du login qui lui sont attribués. Il lui appartient de mettre en œuvre toutes les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la sauvegarde de ces informations. En cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son login, ou s’il prend connaissance de l'utilisation de son mot de passe et/ou de son login par un tiers non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement contacter EVPASS.
    6. EVPASS se réserve le droit d'interrompre, immédiatement et sans préavis, l'accès aux services de EVPASS en cas d'utilisation frauduleuse des accès de l'Utilisateur. EVPASS tiendra l'Utilisateur informé sans délai d'une telle interruption, par l'un des moyens de contact fourni par l'Utilisateur.
       
  5.  Badge et App
    1. Chaque Badge dispose d’une puce et d’une antenne dont le bon fonctionnement dépend des précautions d’utilisation de base. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation de chaque Badge délivré et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation portées à sa connaissance, notamment ne pas le soumettre à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement du Badge.
    2. A défaut du respect de ces consignes l’accès aux services de EVPASS peut être limité ou rendu impossible.
    3.  Perte, vol ou défectuosité de Badge(s) :
      1. En cas de perte ou de vol de Badge(s), l’Utilisateur doit le désactiver sans délai via son compte sur le site internet www.evpass.ch. Si ceci n’est pas possible, l’Utilisateur doit contacter immédiatement EVPASS. L’Utilisateur pourra ensuite demander l’émission de Badges de remplacement qui lui seront délivrés et facturés selon les tarifs en vigueur.
      2. A défaut d'une annonce au sens de la clause 5.3.1, EVPASS décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive par un tiers d’un Badge perdu ou volé. L’Utilisateur reste pleinement responsable de l'utilisation qui pourrait être faite de son Badge, son compte, son login, etc. L'Utilisateur demeure également pleinement responsable du paiement des sommes dues à EVPASS au titre de toute utilisation de chaque Badge qui lui a été attribué.
      3. En cas de défaillance d’un Badge, l’Utilisateur en informe EVPASS sans délai puis retourne le Badge défectueux à EVPASS aux coordonnées figurant à l’article 17. Si le dysfonctionnement n’est pas imputable à l’Utilisateur, le Badge défaillant sera remplacé sans frais. EVPASS procèdera alors à la désactivation du Badge dès réception de la déclaration de perte, de vol ou de défectuosité du Badge.
      4. EVPASS peut prendre l’initiative de la désactivation ou de l’éventuel remplacement du Badge en cas de résiliation de l'abonnement de l'Utilisateur pour quelque motif que ce soit, soit notamment pour cause de fraude, d’altération ou de contrefaçon du Badge, de même qu'en cas d’incompatibilité avec les évolutions apportées par EVPASS au service de recharge et/ou aux Bornes. Dans tous les cas, EVPASS informera parallèlement l’Utilisateur de même qu'elle pourra fournir, le cas échéant et selon les circonstances, un nouveau Badge.
      5. Alternativement au Badge, l’Utilisateur peut télécharger l’App sur son smartphone. L’App peut être téléchargée gratuitement. Plusieurs dispositifs mobiles peuvent être connectés au même compte EVPASS.
      6. Les clauses 5.3.1 à 5.3.4 s'appliquent à l’App par analogie.
         
  6.  Recharge du Véhicule
    1. L’Utilisateur s’engage à utiliser les services proposés par EVPASS conformément à toutes les prescriptions de sécurité applicables. Dans le cas d’une utilisation non-conforme aux prescriptions en vigueur, EVPASS exclut toute responsabilité en cas de dommage.
    2. L’utilisation du service de recharge est subordonnée à la souscription et à l'activation d'un abonnement EVPASS.
    3. Pour utiliser une Borne, cette dernière doit être activée par le biais du Badge ou par l’App.
    4. Avant toute utilisation, l’Utilisateur doit s’assurer qu’un câble compatible avec la Borne et permettant le branchement de son Véhicule est disponible. EVPASS ne garantit pas qu’un câble de branchement soit disponible à toutes les Bornes et décline toute responsabilité en lien avec un dommage qui pourrait résulter d'une telle indisponibilité.
    5. L’Utilisateur s’engage à utiliser la prise de charge qui correspond à ses besoins et aux caractéristiques techniques de son Véhicule. EVPASS ne saurait être tenue pour responsable d'un dommage qui pourrait résulter d'une utilisation non conforme des capacités de recharge mises à disposition de l'Utilisateur.
    6. Pour procéder à la recharge de son Véhicule, l’Utilisateur doit passer son Badge sur le lecteur de Badge de la Borne afin de déverrouiller l'accès à la prise et de permettre le branchement du Véhicule. L’Utilisateur doit ensuite brancher le câble de recharge sur la prise de la Borne et sur son Véhicule.
    7. En fin d’utilisation, l’Utilisateur doit libérer la Borne en apposant son Badge sur le lecteur de la Borne et en le débranchant du Véhicule le câble de branchement de la prise de la Borne. L'accès à la prise est alors déverrouillé, déclenchant l’ouverture de la trappe de la Borne permettant à l’Utilisateur de remettre en place le câble dans la Borne si le câble est fourni par l'Opérateur. L’Utilisateur doit ensuite refermer la trappe. L'Utilisateur est rendu attentif au fait que seule la fermeture complète de la trappe de la Borne interrompt la facturation du service de recharge.
    8. En cas d'impossibilité de libération correcte de la Borne, l’Utilisateur doit immédiatement prévenir EVPASS et/ou l'Opérateur au moyen des moyens de contacts indiqués sur l'emplacement de recharge ou par téléphone au numéro mentionné à la clause 17.
    9. Il n’est pas possible de faire plusieurs recharges simultanées avec le même abonnement.
    10. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le système de recharge et les Bornes de manière abusive et/ou inadéquate avec les services proposés par EVPASS. EVPASS se réserve le droit d'interrompre, immédiatement et sans préavis, l'accès aux services de EVPASS s'ils apparaissent utilisés de manière abusive et/ou inadéquate avec les services proposés par EVPASS.
       
  7.  Affectation des places de stationnement à la recharge
    1. Les places de stationnement des bornes de recharge dédiées au service de recharge ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la recharge des Véhicules. L’Utilisateur ne doit donc pas stationner sur ces places lorsqu'aucune charge n’est en cours. L'Utilisateur fera en sorte d'assurer la libération de la place de stationnement à la recharge dans la demi-heure (30 minutes) suivant la fin de la recharge.
    2. L'Utilisateur répond du dommage causé à EVPASS par la violation de la clause 7.1, notamment en lien avec des frais d'enlèvement du Véhicule ou de gains manqués.
    3. Si l'Utilisateur devait contrevenir aux obligations de la clause 7.1, EVPASS se réserve le droit de réclamer une indemnité à l'Utilisateur d'un montant de CHF 1'000.- pour chaque violation. Le paiement de pénalités ne libère pas l'Utilisateur de son devoir de respecter les obligations prévues par la clause 7.1. EVPASS se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts supplémentaires et de demander une cessation immédiate de la violation de la clause 7.1.
       
  8.  Sécurité de l’Utilisateur
    1. L’Utilisateur est tenu de s’assurer du bon état des accessoires avant toute utilisation des Bornes mises à disposition par EVPASS.
    2. L’Utilisateur doit en permanence rester vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur la Borne et/ou sur son Véhicule.
    3. En cas d’alerte, telle qu’une anomalie ou une défaillance constatée sur la Borne, l’Utilisateur prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du Véhicule et des tiers. L'Utilisateur contactera immédiatement EVPASS et/ou l'Opérateur au moyen des moyens de contacts indiqués sur l'emplacement de recharge ou au numéro mentionné à la clause 17.
       
  9.  Prix, facturation et conditions de paiement
    1.  Généralités
      1. Les Utilisateurs ayant souscrit aux services de EVPASS concluent un abonnement EVPASS, dont les coûts sont consultables sur le site www.evpass.ch.
      2. EVPASS assure un affichage et une communication détaillée des prix de recharge sur les Bornes dont elle est propriétaire et qu'elle opère. Au surplus, les prix de recharge sont en tout temps disponibles sur le site www.evpass.ch où les différents prix de recharge sont indiqués en fonction des options choisies par l'Utilisateur.
      3. EVPASS n'étant pas propriétaire et/ou n'opérant pas toutes les Bornes rendues accessibles via les services de EVPASS, des tarifs différents peuvent être proposés par d’autres Opérateurs.
      4. Le prix de recharge n’inclut pas d’éventuels coûts connexes, comme le prix de stationnement. Les éventuels coûts connexes au prix de recharge sont communiqués à l'Utilisateur par EVPASS sur les emplacements de recharge qu'elle opère. En cas de Borne propriété de et/ou opérée par un tiers, il est de la responsabilité de l'Utilisateur de s'informer auprès dudit tiers selon les moyens mis à sa disposition sur l'emplacement de recharge. EVPASS ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque manquement quant à la communication des prix qui serait le fait d'un tiers.
      5. EVPASS a autorisé Eaton Industries II GmbH, Im Langhag 14, 8307 Effretikon, à facturer les services/les marchandises demandées par l’Utilisateur lors d’une recharge. Les factures à l’Utilisateur sont émises au nom et pour le compte de Eaton Industries II GmbH. Lors d'une recharge sollicitée par l'Utilisateur, le paiement des services/des marchandises sollicitées se fait selon le mode de paiement choisi par l'Utilisateur. Le paiement peut notamment se faire par une facturation directe de la carte de crédit communiquée à EVPASS par l'Utilisateur sur son compte. L'Utilisateur peut également payer par paiement « contactless », si la Borne est compatible. L'Utilisateur peut également recharger son compte auprès de EVPASS, par le biais du site Internet www.evpass.ch ou par l’App. EVPASS attire l'attention de l'Utilisateur sur le fait qu'un montant crédité sur le compte de l'Utilisateur ne pourra pas être remboursé à ce dernier en cas d'inutilisation du solde au terme de la relation contractuelle. A l'issue de chaque recharge, l'Utilisateur se voit notifier une facture par e-mail, émise par Eaton Industries II GmbH, au moyen des coordonnées préalablement communiquées par ses soins à EVPASS sur son compte.
      6. Afin d'éviter une utilisation abusive du réseau de Bornes notamment au sens de la clause 6.10, EVPASS limite les montant de recharges à un montant maximal de CHF 1'000.- par mois, sauf en cas de prépaiement effectué par l'Utilisateur sur son compte.
    2.  Services à la consommation
      1. Avec l'abonnement souscrit auprès de EVPASS, l'Utilisateur a la possibilité d'utiliser le service de recharge mis à disposition par EVPASS et ses partenaires.
      2. Avec la solution de recharge à la consommation, l'Utilisateur paie le service de recharge (ainsi que les éventuels frais connexes) à chaque sollicitation de service..
         
  10.  Limitation d’utilisation
    1. EVPASS met tout en œuvre pour assurer une disponibilité élevée de son réseau de Bornes. Elle n’est toutefois pas en mesure de garantir un fonctionnement sans interruption ni dérangement du réseau, de même que des retards et des limitations dans les capacités de recharge.
    2. Afin de permettre aux Utilisateurs une accessibilité optimale aux Bornes, EVPASS met à disposition sur son site Internet www.evpass.ch un outil qui permet, en temps-réel, de voir le positionnement ainsi que la disponibilité des Bornes. EVPASS n’est toutefois pas propriétaire de toutes les Bornes mises à disposition des Utilisateurs sur son réseau. Toute garantie par EVPASS en matière de disponibilité, qualité, maintenance, exploitation ou assistance est ainsi exclue.
    3. EVPASS et/ou les tiers partenaires peuvent réaliser à tout moment des travaux d’entretien susceptibles d’interrompre l’exploitation du réseau de Bornes ainsi que des sites internet de EVPASS et/ou des partenaires tiers.
    4. EVPASS ne garantit pas un accès physique permanent aux Bornes, notamment quand les Bornes se trouvent dans des parkings qui sont fermés la nuit.
       
  11.  Droits et responsabilités en général
    1. Dans la relation contractuelle entre EVPASS et l'Utilisateur, il se peut que ce dernier soit amené à s'inscrire auprès de EVPASS dans le cadre d'un accord de groupe entre cette dernière et une autre personne, physique ou morale (e.g. employeur, société de leasing, société de services, etc.) (ci-après appelé le « Groupe »). Les dispositions relatives à la responsabilité des parties sont applicables au Groupe, lequel répond solidairement des obligations de l'Utilisateur au sens des présentes CGV
    2. EVPASS se réserve le droit d’adapter à tout moment les présentes CGV, y compris les tarifs et les prestations de services.
    3. Les modifications sont portées à la connaissance de l’Utilisateur par EVPASS d’une manière appropriée, généralement par le biais de son site Internet et/ou par le biais de l'un des moyens de communication fourni par l'Utilisateur sur son compte.

      Pour rappel, il appartient à l'Utilisateur de s'assurer que ses coordonnées sont à jour et qu'une communication peut lui parvenir en tout temps. A défaut d'opposition de l'Utilisateur, les CGV modifiées sont réputées acceptées dans les trente (30) jours suivant la notification de la modification.
       
  12.  Responsabilités de EVPASS
    1. EVPASS n'est responsable de ses actes ou omissions qu'en cas de faute grave et ce dans les limites légales applicables.
    2. La responsabilité de EVPASS du fait de ses auxiliaires, de ses entités affiliées et/ou des prestataires tiers est exclue sans réserve.
    3. EVPASS ne répond en aucun cas des dommages indirects ou subséquents de l'Utilisateur.
    4.  EVPASS ne pourra notamment et en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur et/ou du Groupe:
      1. Du gain manqué, des économies non réalisées ou des prétentions de tiers, de même que des dommages consécutifs à un défaut des Bornes et des dommages causés au Véhicule et/ou à sa batterie.
      2. De la perte ou des dommages causé(e/s) au Véhicule, à ses accessoires et/ou à ses occupants à l’occasion de sa recharge ainsi qu’aux objets et aux effets personnels s'y trouvant. EVPASS n’assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou disparition du Véhicule ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme.
      3. En cas de fraude ou en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation d’un Badge non conforme à sa destination par l’Utilisateur.
      4. De tout dysfonctionnement ou d’une perturbation, temporaire ou durable, du service de recharge, d’une ou plusieurs bornes de recharge ou du site Internet, qui peuvent être perturbés ou rendus indisponibles pour des raisons techniques et/ou opérationnelles.
    5. La responsabilité de EVPASS est en outre exclue lorsque la fourniture de ses prestations est momentanément suspendue, partiellement ou totalement limitée, voire rendue impossible en raison d’un cas de force majeure. Par cas de force majeure, on entend notamment les phénomènes naturels d’une intensité particulière (avalanches, inondations, etc.), les conflits armés, les grèves, les restrictions officielles imprévues, les pannes de courant, la propagation d’un virus, etc.
       
  13.  Responsabilités de l'Utilisateur
    1. L’Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation des Bornes, des Badges et/ou de l’App.
    2. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour l’App dès que des mises à jour sont disponibles. Si les mises à jour ne sont pas effectuées régulièrement, EVPASS attire l'attention de l'Utilisateur que l’App peut ne plus fonctionner.
    3. L'Utilisateur répond de l’utilisation des Bornes, y compris par des tiers lorsque ceux-ci utilisent le compte de l'Utilisateur, avec ou sans son accord. Ce dernier est tenu notamment de payer tous les montants facturés suite à l’utilisation des Bornes. Cela vaut également pour les produits et les services commandés ou obtenus par le biais de son compte.
    4.  L’Utilisateur s’engage à utiliser le service de recharge conformément aux présentes CGV. A ce titre, l’Utilisateur s'engage à :
      1. faire un usage des Bornes strictement conforme avec leur destination et avec leurs caractéristiques techniques ;
      2. respecter strictement les prescriptions et caractéristiques techniques de son Véhicule dans le cadre des recharges, soit notamment les instructions du constructeur sur la durée et la puissance maximales de la recharge;
      3. ne brancher sur la Borne que des Véhicules électriques ou des Véhicules hybrides rechargeables légalement mis sur le marché ;
      4. informer immédiatement EVPASS de toute panne ou dégradation affectant la Borne en appelant le numéro mentionné à l’article 17.
         
  14.  Protection des données
    1. EVPASS collecte et utilise les informations à caractère personnel pour ses services conformément à l’engagement de confidentialité, qui peut être consultée ici.
    2. EVPASS assure le traitement des données mentionnées à la clause 14.1 conformément à la législation en vigueur, en particulier la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et le Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD).
    3. EVPASS prend des mesures pour assurer la protection, l’intégralité et la confidentialité des informations à caractère personnel des Utilisateurs, qu'elle collecte, détient ou qu'elle traite. Toutefois, une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites ne peut être garantie. EVPASS décline toute responsabilité concernant de tels évènements.
    4. Le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte de données est précisé sur les différents formulaires. Tout défaut de réponse en lien avec des champs de données obligatoires entraînera l'impossibilité de devenir ou de rester Utilisateur auprès de EVPASS.
    5. EVPASS ne collecte, n’enregistre et ne traite que les données nécessaires à la fourniture de ses prestations, au paiement des prestations, à l’établissement, au maintien de ses relations avec l'Utilisateur et à l'entretien de la relation contractuelle avec l'Utilisateur, ainsi qu'à la sécurité d'exploitation et de l'infrastructure.
    6. Ces données seront utilisées dans le cadre de l'exécution du contrat conclu entre l'Utilisateur et EVPASS. D’autres données personnelles de l’Utilisateur, telles que notamment celles relatives à la charge du Véhicule ou aux modalités d’utilisation du service de recharge par l’Utilisateur, pourront être également collectées (notamment par les Bornes) et utilisées sous forme anonyme par EVPASS.
    7. Si une prestation de EVPASS est fournie par/en collaboration avec des prestataires tiers, notamment le Groupe, l'Utilisateur consent à ce que EVPASS transmette les données le concernant à ces tiers, dans la mesure où elles sont nécessaires à la fourniture des prestations en question.

      Tel sera notamment le cas pour les accords de groupe, conclus entre EVPASS et un Groupe. Dans ce cadre, l'Utilisateur consent à ce que EVPASS transmette au Groupe les données détaillées relatives à sa consommation (e.g. lieu, heure, tarif, quantité, etc.), les données techniques (e.g. numéro de borne utilisée, type de recharge utilisée, etc.) et toute autre donnée nécessaire à l'exécution des services convenus dans le cadre des accords de groupe.

      Le traitement des données se fait de manière appropriée et apte à préserver la confidentialité. Les données peuvent également être transmises à l'étranger. Les tiers auxquels les données sont envoyées sont soumis à la législation de protection des données de leur Etat, équivalente aux dispositions suisses applicables en matière de protection des données.
       
  15.  Validité du contrat
    1. Ces CGV sont en vigueur dès le 2 décembre 2019 et ce pour une durée indéterminée.
    2. Dans le cas où certaines clauses des présentes CGV seraient considérées nulles et non avenues, les autres clauses restent pleinement en vigueur. Dans ce cas et si nécessaire, la formulation de la disposition nulle ou devenue inadaptée sera revue de façon à préserver la signification des conditions dans leur globalité.
       
  16.  Droit applicable, interprétation et for
    1. Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse.
    2. Les présentes CGV sont mises à dispositions des Utilisateurs en plusieurs langues. A des fins d'interprétation, la version française des présentes CGV prime en cas de divergence entre les versions.
    3. Tous litiges, différends ou prétentions nés de la présente relation contractuelle ou se rapportant à celle-ci y compris sa validité, sa nullité, d'éventuelles violations y relatives ou sa résiliation, est soumise aux tribunaux de Zug, canton de Zug, Suisse.
       
  17.  Correspondance et informations
    1. Email : info@evpass.ch
    2. Il existe une hotline, disponible tous les jours 24h/24h au +41 800 769 444 pour tout problème technique concernant les Bornes.
    3. Adresse : evpass SA - Hinterbergstrasse 16 - 6312 Steinhausen - Switzerland